Conditions générales d’utilisation de la solution alterpay

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées  » Conditions Générales « ) sont un contrat qui définit la relation contractuelle entre le Client (vous) et ALTERPAY. L’acceptation des présentes Conditions Générales vaut acceptation des Conditions générales d’utilisation de notre partenaire MANGOPAY SA

AlterPay SAS est fournisseur de la solution de paiement AlterPay, est propriétaire et gérante du site www.alterpay.fr, ainsi que des applications mobiles Alterpay disponibles sur les stores d’application Android et iOS.

Il est conclu entre

  • Vous l’Utilisateur , c’est-à-dire la personne utilisant la solution AlterPay et ayant souscrit à la Solution Alterpay,
  • AlterPay SAS, Société par Actions Simplifiée de droit français, au capital de 30 000 euros, dont le siège social est situé 61, rue de la mairie, 44119 TREILLIERES et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro SIRET 824 302 236.

Définitions
Les termes utilisés dans les présentes CGU auront, utilisés avec la première lettre en majuscule, utilisés au singulier ou au pluriel, le sens défini ci dessous :

CLIENT ou UTILISATEUR : Désigne toute personne physique majeure (Particulier) ou personne morale (Entreprise, Indépendant ou Association) agissant pour les besoins de son activité professionnelle et ayant renseigné correctement les informations de souscription et accepté les présentes CGU pour pouvoir ouvrir un Compte ALTERPAY.
ALTERPAY: Désigne « AlterPay SAS», Société par Actions Simplifiée de droit français, au capital de 30 000 euros, dont le siège social est situé 61, rue de la mairie, 44119 TREILLIERES et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro SIRET 824 302 236.

MANGOPAY: Désigne « MANGOPAY SA », société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 2 000 000 euros, dont le siège social est situé 59 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier.

ACHETEUR : Désigne un consommateur qui souhaite réaliser l’achat d’un bien ou le paiement d’un service par Carte Bancaire auprès de l’Utilisateur. le nom de l’Acheteur apparait sur la Carte Bancaire utilisée pour la Transaction.
APPLICATION : Désigne les applications mobile (Android ou iOS) développée par ALTERPAY permettant à l’utilisateur d’accepter un paiement en utilisant son Equipement.
ASSOCIATION :
Association loi 1901, regroupement d’au moins deux personnes qui décident de mettre en commun des moyens afin d’exercer une activité ayant un but premier autre que leur enrichissement personnel.
SOLDE : Désigne le montant total disponible sur le Compte de l’Utilisateur. Ce montant est la somme des crédits portés au Compte de l’Utilisateur, déduits de la somme des débits du Compte effectués par l’Utilisateur ainsi que les Frais de Transactions éventuellement appliqués par la Solution Alterpay.
BANQUES : Désigne les établissements de crédit en charge de la protection des fonds collectés par ALTERPAY et ses partenaires pour le compte du Client. Ces fonds sont inscrits dans ses livres sur un compte de cantonnement ouvert à cet effet. L’établissement désigné est aujourd’hui le Crédit Mutuel Arkéa. ALTERPAY se garde la possibilité de sélectionner tout autre établissement de crédit agréé.
CARTE BANCAIRE : Désigne un moyen de paiement sous forme de carte en plastique correspondant aux spécifications d’un Réseau de Cartes Bancaires dont le logo est indiqué sur la Carte Bancaire. L’Acheteur est titulaire de la Carte Bancaire.
CCV : Désigne le cryptogramme visuel, nombre à trois chiffres, associé à chaque Carte Bancaire. Ce code est généralement indiqué au verso de la Carte Bancaire.
COMPTE ou COMPTE ALTERPAY : Désigne le compte ouvert par le Client sur le Site ou l’Application Alterpay et le Compte ALTERPAY tenu au nom du Client et utilisé à des fins d’exécution d’Opérations de Paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt. Le Compte ne fera l’objet d’aucun découvert, d’aucune avance, crédit ou intérèt bancaire.
COMPTE BANCAIRE : Désigne le compte en banque de l’Utilisateur, renseigné par l’Utilisateur au moment de son inscription, validé par ALTERPAY, et utilisé pour recevoir les fonds lors d’un Retrait.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ou CGU: Désigne les présentes conditions générales d’utilisation conclues entre ALTERPAY et l’Utilisateur.
DATE D’EXPIRATION : Désigne la date de validité, indiquée sur la Carte Bancaire de l’Acheteur.
ENTREPRISE : Désigne tout Utilisateur qui exploite son activité professionnelle sous la forme d’une société (SARL, SAS…).
ÉQUIPEMENT : Désigne l’équipement informatique (ordinateur, tablette), équipement téléphonique (smartphone) ou autre que l’Utilisateur utilise pour accéder et utiliser la Solution Alterpay.
FRAIS DE TRANSACTION : Désigne le pourcentage prélevé par ALTERPAY sur les Transactions exécutées, en rémunération de ses services et de ceux de ses partenaires.
IDENTIFIANTS : Désigne les données nécessaires à l’identification du Client par ALTERPAY.
INDÉPENDANT : Désigne tout Utilisateur qui exploite son activité professionnelle en tant qu’entrepreneur individuel (profession libérale, vendeur à domicile indépendant, Auto-Entrepreneur…).
JOUR OUVRÉ : Désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et Luxembourg, pendant lequel les Banques exercent leurs activités.

OPÉRATION DE PAIEMENT : Désigne un crédit ou un débit sur le Compte de l’Utilisateur, ordonné par l’Utilisateur, ou toute personne à qui l’Utilisateur aura donné les droits.

PARTICULIER: désigne une personne physique majeure.

PRODUIT : Désigne une prestation, un bien, un service proposé à la vente par l’Utilisateur.
REMBOURSEMENT : Désigne l’opération par laquelle un Utilisateur procède à un remboursement en faveur d’un de ses Acheteurs. Le montant du remboursement sera débité du Solde disponible de l’Utilisateur sur son Compte pour être crédités sur la Carte Bancaire de l’Acheteur.
RÉSEAU DE CARTES BANCAIRES : Désigne une organisation qui définit les règles d’utilisation des Cartes Bancaires sur son réseau.
SITE : Désigne le site web alterpay.fr.
SOLUTION ALTERPAY: Désigne les solutions de paiements fournies par ALTERPAY et ses partenaires.

STATUT DE TRANSACTION : Désigne l’état en temps réel d’une Transaction.
TRANSACTION : Désigne le ou les Paiements à l’Utilisateur qui ont été réglés par un Acheteur avec sa Carte Bancaire  via la Solution Alterpay.

TRANSFERT: Désigne l’action de transfert de monnaie électronique d’un Compte Alterpay à un autre Compte Alterpay, entre 2 Utilisateurs distincts.
VIREMENT ou RETRAIT: Désigne la demande de virement vers un Compte Bancaire effectuée par un Utilisateur, de tout ou partie du Solde disponible sur son Compte Alterpay

3S-SECURE: Ce protocole de sécurité permet de confirmer que l’Acheteur est bien le propriétaire de la Carte Bancaire utilisée pour la Transaction. En cas d’activation du protocole 3D-Secure, l’Acheteur recevra de la part de sa Banque, par SMS sur son téléphone mobile, un code de confirmation à 6 chiffres qu’il devra saisir dans l’Application AlterPay ou sur la page de paiement dans le cas d’une Transaction à distance.

Présentation de la solution AlterPay

AlterPay est une plate-forme web et une application mobile qui permet aux Entreprises, Indépendants, Associations, Particuliers d’accepter des encaissements par Carte Bancaire pour la fourniture d’un Produit.

A travers la Solution AlterPay, l’Utilisateur peut :

  • Réaliser une Transaction (encaissement Carte Bancaire), en face à face ou à distance,
  • Transférer un montant d’un utilisateur à un autre        
  • Visualiser l’historique des Transactions effectuées,
  • Demander un Retrait d’une ou plusieurs Transaction(s),
  • Effectuer le Remboursement d’une Transaction.

Partenaires de la solution AlterPay

AlterPay n’est pas dépositaire des fonds encaissés mais s’interconnecte avec des partenaires du secteur financier afin de fournir un service continu et sécuritaire.

Pour effectuer les transferts de monnaie entre les Comptes Bancaires dépositaires des fonds, AlterPay s’appuie sur la solution MangoPay, diffusée par la société Leetchi Corp. S.A. société anonyme de droit luxembourgeois, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459.

Leetchi Corp. S.A est habilitée à exercer son activité en France en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (www.cssf.lu). En outre, Leetchi Corp. S.A. fait partie de Leetchi S.A., société de droit français immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIRET 511361073, dont le siège social est situé 1 bis Cité Paradis, 75010 Paris.

Le Compte dépositaire des fonds collectés par l’Utilisateur est créé auprès du Crédit Mutuel Arkéa. Les fonds de l’Utilisateur sont déposés à chaque fin de Jour ouvré dans ce compte et sont cantonnés par celle-ci.

Ces actions effectuées pour l’Utilisateur d’AlterPay sont complètement transparentes et sans engagement pour l’Utilisateur.

Opérations effectuées à travers la solution AlterPay

Connexion

Afin d’accéder la Solution Alterpay, l’Utilisateur doit s’authentifier en utilisant les Identifiants, mots de passe (ou code PIN) fournis à la souscription.

L’Utilisateur est responsable du respect du caractère confidentiel de ses Identifiants et de ses mots de passe. AlterPay ne saurait être tenu responsable de la perte de l’adresse email et/ou mots de passe, associés au compte AlterPay.

En cas de suspicion d’une utilisation du Compte AlterPay par un tiers, l’Utilisateur est tenu d’en informer immédiatement AlterPay à l’adresse support@alterpay.fr.

Encaissements Carte Bancaire

L’Application AlterPay permet de réaliser une Transaction par Carte Bancaire d’un montant compris entre 1€ et 9999,99€, mais la limite haute peut être fixée par la Carte Bancaire et l’établissement bancaire dont dépend la Carte Bancaire de l’Acheteur.

La Transaction par Carte Bancaire peut être fait en face à face, ou à distance à travers une URL de paiement générée par la Solution Alterpay.

Les Transactions sont soumis à Frais de transaction (cf. article « Frais de transaction »).

Une fois la Transaction réalisée, l’Utilisateur et l’Acheteur reçoivent une facturette de confirmation de paiement, sous format électronique par email ou SMS. l’eMail ou le numéro de mobile de l’Acheteur est saisi par l’Utilisateur.

Elles contiennent les informations relatives à la Transaction, telles que date, identifiant, montant, nom de l’Utilisateur.

3D-Secure

Le processus de paiement est complété par l’authentification 3D-Secure dans les cas suivants :

  • Pour les Entreprises, Indépendants et Associations, pour tout montant au-delà de         101€ (modifiable par demande écrite et justifiée à l’adresse support@alterpay.fr)          
  • A la demande de l’Utilisateur, pour tout montant d’achat, par activation de la coche « Code de sécurité SMS » dans la solution Alterpay
  • Si l’Utilisateur n’a pas encore fourni ces justificatifs d’identité et d’immatriculation pour les Entreprises, Associations, Indépendants, ou que les justificatifs de sont pas encore validés par ALTERPAY rt ses paretanires (validation effectuée usuellement sous trois (3) Jours Ouvrés).
  • Pour les Particuliers , le 3D-Secure est obligatoire dès le premier euro même après         fourniture des justificatifs d’identité.

Transfert de monnaie

L’Application AlterPay permet de transférer un montant compris entre 1€ et 9999,99€ du compte d’un utilisateur AlterPay au compte à un autre utilisateur AlterPay par lecture de QR code. Le Transfert est bien sûr possible uniquement si l’Acheteur dispose de fonds suffisants sur son compte AlterPay.

Une fois le Transfert réalisé, l’Utilisateur et l’Acheteur reçoivent une facturette de confirmation de paiement sous format électronique par email. Elles contiennent les informations relatives à la transaction, telles que date, montant, noms de l’Utilisateur.

Retrait des fonds

Les Transactions effectuées peuvent être virées, entièrement ou partiellement au choix de l’Utilisateur, vers le Compte Bancaire de l’Utilisateur dont le RIB a été fourni à la souscription.

l’Utilisateur peut configurer Alterpay pour retirer automatiquement les fonds encaissés immédiatement après la Transaction.

Les retraits de fonds ne sont soumis à aucun frais.

Le délai de Virement est de 2 à 4 jours ouvrés, mais reste variable selon les délais de traitement propres à chaque l’établissement bancaire dont dépend la Compte Bancaire de l’Utilisateur.

Toutefois, AlterPay et ses partenaires se réservent le droit de retenir aussi longtemps que nécessaire les fonds reçus et dus dans les cas suivants :

•        si ALTERPAY a un soupçon sur l’Utilisateur ou sur une Transaction (Utilisation frauduleuse ou contraire à la loi de la Solution ALTERPAY),

•        si l’Utilisateur est impliqué dans un contentieux justifiant de retenir les fonds,

•        si une décision de justice, ou l’application d’une décision d’une autorité réglementaire l’exige.

Remboursements

En visualisant les détails d’une Transaction, l’Utilisateur peut déclencher le Remboursement total ou partiel de cette Transaction. Le montant du Remboursement est au maximum égal montant de la Transaction.

Si nécessaire, la Solution Alterpay restitue les Frais de Transaction afin d’effectuer l’entièreté du Remboursement.

Le Remboursement n’est possible que si le solde du compte de l’Utilisateur est suffisant pour effectuer l’opération, c’est à dire supérieur au montant de la demande de Remboursement.

Un seul Remboursement réussi peut être demandé pour une Transaction. En cas d’échec d’une demande de Remboursement, un délai de 24h doit être respecté pour effectuer une nouvelle demande.

En cas d’échec répété et anormal, l’Utilisateur pourra contacter par mail Alterpay à l’adresse support@alterpay.fr pour tenter obtenir des explications et tenter d’exécuter le Remboursement.

Une fois le Remboursement réalisé, l’Utilisateur et l’Acheteur reçoivent une facturette de confirmation de remboursement sous format électronique par email.

Consultation de l’historique

L’Application AlterPay permet de consulter l’historique des Transactions, des Retraits et Remboursements effectuées.

ALTERPAY et ses partenaires garantissent les conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des historiques des Transactions.

Un icône vert / orange / rouge est présenté pour signifier le Status de la Transaction, respectivement succès / en attente / échec, tel qu’enregistré au niveau bancaire.

Frais de transaction

Les frais de transactions correspondent au montant retenu sur chaque Transaction par l’Application AlterPay, donc à la différence entre le montant payé par l’Acheteur et le montant encaissé par l’Utilisateur sur son Compte Alterpay.

A la date de signature des présentes conditions générales d’utilisation, les Frais de Transactions prélevés par la Solution AlterPay sont les suivants :

        

Encaissement CB

Frais fixes

Frais variables        

Tous montants

0,20€

2,00%        

        

Transfert de monnaie

Frais fixes

Frais variables

Particuliers        

Gratuit

Gratuit

Professionnels

Gratuit

Gratuit

Ces frais sont retenus avant versement sur le Compte AlterPay de l’Utilisateur, aucun autre frais ne sera retenu en supplément sur le Compte de l’Utilisateur par l’Application AlterPay lors des Transactions . L’ensemble du solde peut donc être viré vers le Compte Bancaire de l’Utilisateur.

En cas de modifications des montants des Frais de Transactions, l’article “Modification des CGU” s’applique.

Gestion des oppositions

Suite à une Transaction à travers la Solution AlterPay et uniquement si le 3D-Secure n’a pas été activé pour l’acte d’achat, l’Acheteur peut faire opposition au paiement auprès de sa banque dans un délai de 13 mois.

Il appartient à l’Utilisateur de conserver un moyen de contacter l’Acheteur (numéro de mobile, e-mail ou facture) afin de contester cette opposition.

AlterPay se rapprochera de l’Utilisateur pour collecter ces informations et obtenir les preuves de la réalité de la Transaction (facture, mail de l’Acheteur reconnaissant son erreur).

L’Utilisateur devra fournir ces informations dans un délai court, maximum 7 jours.

Si l’Utilisateur n’est pas en mesure de fournir ces justificatifs, l’Utilisateur devra supporter le montant des fonds en opposition et AlterPay SAS se réserve le droit de retenir le montant nécessaire sur son compte AlterPay.

Disponibilité de la solution

AlterPay s’engage à faire le maximum pour maintenir la solution utilisable 24h sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, AlterPay ne saura être tenu responsable d’une indisponibilité du service pour des raisons qui lui sont imputables ou non, comme la maintenance des Applications ou du Site, d’un incident sur un des équipements nécessaires à la fourniture du service.

Responsabilité

AlterPay ne saurait en aucun cas être tenu responsable pour tous dommages indirects, pertes de revenus ou de profit, pertes de données, toute autre perte ou dommage résultant de l’utilisation ou de la non-utilisation de la Solution Alterpay.

De manière générale, pour le cas où AlterPay serait tenu pour responsable vis-à-vis de l’Utilisateur, la responsabilité d’AlterPay ne pourra excéder un montant supérieur au montant des frais de transactions collectés par AlterPay auprès de cet Utilisateur pendant le mois de l’événement sur lequel porte la réclamation.

Obligations du Client vis-à-vis de AlterPay

l’Utilisateur s’engage à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation, à faire un usage de la solution AlterPay conforme aux présentes CGU et aux lois et règlements en vigueur ainsi que plus généralement respecter les lois et règlements applicables (cf article “Droit Applicable”)

l’Utilisateur s’interdit d’utiliser la solution AlterPay pour des opérations contraires à la loi et aux bonnes mœurs (cf article “Droit Applicable”).

l’Utilisateur doit assurer le suivi de son Compte AlterPay et de l’historique de ses transactions, et rembourser les transactions indûment reçues, ou l’excédent lorsque le montant de la transaction est incorrect.

En utilisant la solution AlterPay, l’Utilisateur pourrait recevoir des informations sur l’Acheteur, notamment numéros de téléphone et/ou adresses email et informations sur leur Carte Bancaire. l’Utilisateur doit garder toutes informations relatives à un quelconque acheteur comme confidentielles et ne pas les utiliser hors du cadre de l’Application ou de son activité.

ALTERPAY et l’Utilisateur ne doivent ni dévoiler ces informations, ni les mettre à disposition de tiers ou les utiliser à des fins commerciales à moins d’avoir reçu le consentement écrit de l’Acheteur ou pour satisfaire à toute communication qui serait strictement nécessaire en vue de satisfaire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, aux exigences légales ou réglementaires ou bien à une décision de justice.

l’Utilisateur doit se soumettre à toutes les réglementations en vigueur sur la protection de données.

l’Utilisateur accepte, en utilisant la solution AlterPay, toutes les conditions et risques propres à l’utilisation de téléphones mobiles et d’Internet, notamment, sans que cette liste soit limitative, les possibles délais de transmission, coûts de connexion, dysfonctionnements techniques et risques de piratage.

l’Utilisateur reconnaît être conscient et parfaitement informé des éventuels virus et autres programmes malfaisants pouvant circuler sur Internet, et il lui appartient de prendre toutes les mesures pour s’en protéger. AlterPay ne pourra être tenu pour responsable, de quelque manière que ce soit, de tout problème, défaut, dysfonctionnement de la solution AlterPay imputable à une cause propre à l’utilisation des téléphones mobiles et d’Internet.

AlterPay ne peut être tenu responsable si le mobile de l’utilisateur ne permet pas de profiter de l’ensemble des fonctionnalités de l’Application (NFC, OCR,…) .

l’Utilisateur n’est en aucun cas autorisé à utiliser AlterPay sur un mobile dont les caractéristiques techniques auraient été modifiées sans que ceci soit prévu par le fabricant (root / jailbreak).

Clause pénale

Si l’Utilisateur utilise la solution AlterPay pour une activité différente de celle déclarée lors de son inscription (activité relative à ses status pour les Entreprises, Associations, Indépendants – conforme à la loi pour les Particuliers (cf Droit applicable)) et que cette activité est non-conforme aux CGU, que la Solution AlterPay est utilisée à des fins frauduleuses, AlterPay se réserve le droit de clôturer le compte AlterPay de l’Utilisateur et de réclamer à l’Utilisateur une pénalité égale à 5 000 €.

En outre, AlterPay pourra réclamer à l’Utilisateur le remboursement de toutes les pénalités que AlterPay aura subi du fait de l’activité de l’Utilisateur .

Les tentatives de décompilation de l’Application AlterPay sont strictement interdites. AlterPay se réserve le droit de réclamer à l’Utilisateur fraudeur une pénalité égale à 10 000 € et le remboursement de tous les dommages et pénalités que AlterPay aura subi du fait cette activité.

Cartes bancaires acceptées

La Solution AlterPay permet à l’Utilisateur d’accepter des paiements réalisés grâce à des cartes appartenant aux Réseaux de Cartes Bancaires VISA et MasterCard.

Données bancaires des acheteurs

ALTERPAY et l’Utilisateur s’engagent à ne pas stocker d’informations sensibles (numéro de Carte Bancaire non hachuré/ Date d’Expiration/ CCV) sur l’Equipement servant au paiement, données qui seraient frauduleusement utilisables pour effectuer des opérations de débit sans le consentement de l’Acheteur.

Alterpay garantit la reconnaissance d’image, la lecture sans contact, la saisie manuelle ne laissent aucune trace sur l’Equipement de la Carte Bancaire utilisée pour la Transaction.

Compte bancaire destinataire des fonds encaissés

Pour pouvoir procéder à un Virement des sommes figurant sur son Compte AlterPay et encaissées en utilisant la Solution AlterPay, l’Utilisateur devra enregistrer un relevé d’identité bancaire (RIB) relatif à son Compte Bancaire.

Le Compte Bancaire enregistré doit appartenir à l’Utilisateur, être tenu en euro et domicilié dans un des pays de l’Espace Économique Européen.

ALTERPAY n’assume aucune responsabilité pour les fonds qui seraient versés sur un compte bancaire n’appartenant pas à l’Utilisateur, du fait d’informations incorrectes fournies par l’Utilisateur lors de la souscription.

l’Utilisateur ne percevra aucun intérêt ni aucun autre revenu sur le solde de son Compte AlterPay.

Collecte et traitement des données personnelles (politique de la vie privée)

ALTERPAY et ses partenaires respectent l’ensemble des dispositions applicables en matière de protection de la vie privée et notamment la  » loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés « , dite  » Loi Informatique et Liberté « . 

ALTERPAY collecte et conservent les données à caractère personnel que l’Utilisateur lui a volontairement fournies. Sont notamment considérées être des données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur personne physique les données relatives à son identité, son numéro de téléphone, son adresse email, son domicile, son numéro de Carte Bancaire ou de compte bancaire, à la transaction, à l’identification du device utilisé pour les transactions (PC ou smartphone) .

AlterPay s’engagent à utiliser les données à caractère personnel uniquement dans le cadre de leur activité et ne pas les diffuser à des tiers.

AlterPay s’engage à garantir l’existence de niveaux de protection adéquats conformément aux exigences légales et réglementaires applicables, en particulier celles relatives au secret bancaire et à la protection des données. Pour des raisons de sécurité, après la clôture du Compte AlterPay, les données personnelles de l’Utilisateur  seront conservées cinq ans.

Si l’Utilisateur a des commentaires ou si l’Utilisateur estime que la présente politique vie privée n’est pas respectée, si demander rectification des données le concernant en s’adressant à support@alterpay.fr.

Modification des CGU

Alterpay est en droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification importante des CGU, ou de modification de tarif, les nouvelles CGU entreront en vigueur deux (2) mois après leur publication.

A chaque modification des CGU, une notification sera adressée par e-mail à l’utilisateur (adresse e-mail que l’Utilisateur aura indiqué à Alterpay lors de la souscription).

L’Utilisateur dispose d’un délai d’un (1) mois à compter de la notification pour mettre fin au contrat, sans frais.

L’Utilisateur devra notifier Alterpay de sa non-acceptation des CGU modifiées, par mail à l’adresse support@alterpay.fr

En l’absence de non-acceptation des CGU modifiées par l’Utilisateur dans le délai imparti, ce dernier est supposé avoir accepté les CGU modifiées.

Souscription à la solution AlterPay

La souscription de l’Utilisateur à la Solution Alterpay se fait suite à

        

  • Inscription à la Solution AlterPay à travers l’Application ou le Site
  • Configuration de vos codes d’accès
  • Acceptation         des Conditions Générales d’Utilisation

et fourniture des éléments suivants :

  • Informations sur le souscripteur :                        
  • Nom, prénom, adresse, mail personnel, date et lieu de naissance,                 nationalité, pays de résidence        
  • Copie         d’une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité recto-verso ou 2 premières pages du passeport)

 Complété par les informations suivantes, le cas échéant :

                

  • Pour les Entreprises (liste de documents ajustable suivant les statuts de l’Entreprise) :                        
  • Nom de la société, adresse de la société, mail professionnel du                 dirigeant de la société                
  • Copie des statuts de la société validés par l’administration –         mentionnant le nom de la société, activité, adresse – et incluant la répartition des pouvoirs        
  • Extrait K-BIS datant de moins de 3 mois (France) ou un extrait du registre du commerce (RCS, SIRENE, INSEE)        
  • Document déclaratif de la répartition des parts de la société        
  • Un Relevé d’Identité Bancaire du compte professionnel de la société.        
  • Si nécessaire, copie des pièces d’identités des actionnaires de la société.

        

  • Pour les Particuliers  :                
  • Justificatif de domicile (facture eau, électricité, gaz, téléphone) datant                 de moins de 3 moins

        

  • Pour les Associations                
  • Les informations communes fournies devront concerner le président ou                 le secrétaire de l’association                
  • Nom de l’association, adresse de l’association, mail de l’association        
  • Copie des statuts de l’association
  • Un Relevé d’Identité Bancaire de l’association        
  • Copie         de la preuve d’enregistrement de l’association auprès de la         préfecture        

La fourniture de ces documents est une obligation légale liée à la licence d’institution financière de l’Union Européenne des partenaires d’ALTERPAY et sont nécessaires dans le cadre de la lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et le financement de terrorisme.

A réception de l’ensemble des documents listés ci-dessous et sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par ALTERPAY et ses partenaires, l’Utilisateur pourra initier des virements au-delà de 1000 euros par année civile et détenir un solde supérieur à 2500 euros par année civile.

Sur demande de notre partenaire, AlterPay se réserve le droit de demander un autre justificatif ou un complément d’information qui serait nécessaire à la souscription.

Ces documents seront archivés électroniquement par AlterPay pendant le temps de la souscription.

l’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes, complètes et sincères au moment de la souscription AlterPay. Si les informations fournies par le souscripteur  venaient à changer, celui-ci s’engage à en informer AlterPay sans délai. Si les informations se révèlent fausses ou incomplètes, AlterPay se réserve le droit de bloquer l’accès de l’Utilisateur à la Solution AlterPay.

Droit applicable

Les présentes CGU sont régies et applicables conformément au droit français.

Tout différend lié à la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGU relèvera de la compétence exclusive du tribunal de Nantes.

Clôture du compte

L’Utilisateur peut clôturer son Compte Alterpay à tout moment, sans frais, par demande envoyée par mail à l’adresse support@alterpay.fr

SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

La souscription à AlterPay à travers l’Application mobile ou le Site et la validation des coches

  • « Je déclare sur l’honneur que les informations fournies sont sincères et véritables »         
  • « J’ai lu, compris et j’approuve les conditions générales d’utilisation de l’application AlterPay »         

        

vaut acceptation des présentes conditions générales d’utilisation dans leur intégralité.